- Conditions d'application et d'exclusion des garanties légales et commerciales
I - Garantie légale de conformité
A - Champs d'application
Conformément aux articles L217-3 et suivants du Code de la Consommation, tous les instruments SML PARIS bénéficient d'une garantie légale de conformité de 24 mois à compter de la livraison du produit.
Les Produits de la marque SML PARIS importés par ALGAM sont garantis pendant cette période contre les défauts de conformités.
Les conditions de garantie ne sont applicables que si le consommateur a retourné à ALGAM (en direct ou via un revendeur agréé) le volet de garantie ou un double de la facture d’achat dûment datée, portant mention du numéro de série du Produit et revêtue du cachet commercial d'un revendeur agréé. Le retour du Produit et le traitement du dossier ne fera que par l'intermédiaire d'un revendeur agréé.
La disponibilité des pièces détachées des Produits sera communiquée sur demande.
B – Défaut de conformité
- On parle de défaut de conformité dans les situations suivantes :
- Bien impropre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable,
- Bien qui ne correspond pas à la description donnée par le vendeur même s'il fonctionne parfaitement,
- Bien qui ne possède pas les qualités annoncées par le vendeur ou convenues avec le consommateur,
- Bien qui présente un défaut de fabrication, une imperfection, un mauvais assemblage,
- Installation qui n'a pas été faite correctement par le vendeur ou manuel d'installation incomplet ou incompréhensible vous empêchant de monter l'appareil convenablement.
II - Garantie commerciale
SML PARIS propose depuis le 01/02/2024, une garantie commerciale de 5 ans. Cette garantie s'applique selon les termes suivants :
- Cette garantie correspond à une extension de la garantie légale de conformité de 36 mois pour un total de 60 mois à date délivrance des produits.
- Seuls les instruments délivrés par un revendeur agréé après le 01/02/2022 sont éligibles à cette extension de garantie. L'enregistrement devra se faire obligatoirement pendant la période de garantie légale de conformité.
- Cette garantie n'est valable qu'après enregistrement du numéro de série et téléversement de la facture d'achat sur le site internet SML PARIS via le formulaire dédié.
- Seul le premier acheteur peut bénéficier de cette garantie. Aucun transfert de cette dernière n'est possible.
- Cette garantie reprend l'intégralité des conditions d'application et d'exclusion de la garantie légale de conformité initiale.